Amendement N° COM-4 (Adopté)

Le présent amendement tend à préserver, dans les cas d’urgence, une marge d’initiative pour l’officier de police judiciaire, en lui permettant de poser une balise sans avoir recueilli l’accord d’un magistrat. Celui-ci devra en revanche être avisé par tout moyen de cette opération, tout comme dans le cas du placement en garde à vue (par fax, message téléphonique, etc). En contrepartie, la validation écrite du magistrat devra intervenir au bout de 12 heures, et non de 48 heures comme le prévoit le projet de loi. Rappelons que cette possibilité ne serait ouverte à l’OPJ qu’en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. En outre, le présent amendement prévoit qu’en cas d’introduction dans un lieu d’habitation, un accord préalable restera nécessaire.