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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Sueur, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'article premier de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Exposé Sommaire :
En matière de droit pénal, une mention expresse est nécessaire pour l'application de la loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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