Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Remplacer les mots :
ou de sénateur
par les mots :
et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination adopté par le Sénat en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.