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Amendement N° 10 rectifié (Irrecevable)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 15 janvier 2014 par : Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé.
Après l'article 3 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ».
Exposé Sommaire :
La publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement pour les élections, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de l’UE pour les élections européennes mais pas locales.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 3 restant en discussion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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