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Amendement N° 14 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2014 par : M. Sutour, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 5
Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :
III. – Le premier alinéa de l'article L.O. 319 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le mot : « décès, » est remplacé par les mots : « décès ou » ;
2° Les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les votes intervenus en commission, cet amendement procède à deux modifications :
- par coordination avec la modification introduite par la commission s'agissant du remplacement des députés, le I supprime le recours au suppléant pour le remplacement du sénateur élu au scrutin majoritaire dont le mandat cesserait à la suite de la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement, conformément à l'article L.O. 144 du code électoral ;
- par coordination avec la suppression de la nouvelle rédaction de l'article L.O. 319, le II supprime la nouvelle rédaction de l'article L.O. 322 proposée par le IV de l'article 3.
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