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Amendement N° COM-108 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 février 2014 par : M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
A la fin de l’alinéa 5, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la priorité à l’installation dans les orientations régionales qui seront déterminées par le schéma régional des structures.
En effet, le texte de l’article 15 prévoit la modification simultanée des articles L. 312-1, L. 331-1 et L. 331-3 du code rural. De ce fait, la place et la priorité laissée à l’installation des jeunes agriculteurs dans ces articles en vertu du contrôle des structures actuel, se trouvera considérablement réduite.
Seul l’article L. 331-1 fait encore mention d’installation. Toutefois, d’objectif prioritaire, celle-ci ne deviendra « qu’objectif principal ».
Le futur article L. 312-1 ne prévoit au I qu’une prise en compte de cet objectif pour la détermination des orientations du futur schéma régional des structures. De même, l’ordre de priorités prévu au III qu’il fixera entre les différentes opérations ne garantit pas la place de l’installation. Ce à quoi il faut remédier.
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