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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : Mmes Nicoux, Bourzai, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 8
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 8, insérer l'article suivant :
I - Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.
Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées – viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais - peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés à l’exclusion de toute promotion d’entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
II – La perte de recettes pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soutenir et d’appuyer les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles des filières agricoles.
L’importance d’une consommation régulière de produits frais, qu’il s’agisse de viandes, de fruits et légumes ou de produits laitiers, dans le cadre d’un régime nutritionnel sain, est reconnue et préconisée dans le cadre des recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS).
Les campagnes d’information nutritionnelle gouvernementale informent les consommateurs sur les composantes d’un régime alimentaire équilibré mais ne modifient pas les comportements d’achats des consommateurs. Cette information doit nécessairement être relayée et démultipliée par des investissements de promotion ou d’information.
La promotion de ces filières est donc portée par des campagnes d’information générique menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles du secteur agricole. Afin de soutenir la compétitivité du secteur agricole français et de changer les comportements d’achats des consommateurs; le présent amendement a pour
objet :
- D’assurer un accès gratuit sur les sociétés de radio et de télévision publiques aux campagnes d’information générique pour les produits frais issus des filières agricoles;
- De permettre aux organisations de la filière de parrainer des émissions radio ou télévisuelles dès lors qu’elles diffusent des informations génériques sans mise en avant de marques ou d’opérateurs commerciaux.
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