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Amendement N° COM-126 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-503 )
Déposé le 17 février 2014 par : M. Houel.
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l’acquisition d’une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ».
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'erreur matérielle.
Il vise en effet à corriger une erreur de plume qui s’est glissée dans cette phrase ici modifiée, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour permettre à la Safer d’acquérir, en raison du zonage du code de l’urbanisme, à la demande et au nom du département, le droit de préemption spécifique dans les espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN) sur une fraction d'une unité foncière, autrement dit une partie seulement d'un terrain.
Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi précitée, que le législateur a entendu transposer le cinquième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, accordant le même droit au département dans les espaces naturels sensibles, et l'entourant des mêmes garanties.
Il est écrit dans ce cinquième alinéa que le droit de préemption peut s'exercer « pour acquérir la fraction d'une unité foncière ».
Afin de lever toute ambigüité, il vous est proposé par cet amendement de rétablir dans le code rural et de la pêche maritime cette même rédaction et donc de lire que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé « pour acquérir la fraction d'une unité foncière ».
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