Amendement N° COM-13 rectifié (Adopté)

L’objet de cet amendement est de ne pas restreindre aux seuls produits similaires le droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à une appellation d’origine.

En effet, cette restriction n’apparait pas souhaitable pour plusieurs raisons :

- Les principes de protection en droit communautaire ne se limitent pas aux seuls produits similaires (règlement (UE) N° 1308/2013, article 103 et règlement (UE) N° 1151/2012, article 13) ;

- La loi relative à la consommation reconnaît un droit d’opposition aux collectivités locales mais aussi aux futures indications géographiques pour les produits artisanaux ou industriels. Pour ces derniers, il n’y a pas de restriction aux produits similaires.

- Aujourd’hui, dans le cas des produits similaires, les observations qui sont faites aux déposants de marque suffisent le plus souvent à faire corriger le tir. C’est bien pour les produits non similaires qu’il faut bénéficier de la procédure d’opposition. L’objectif étant d’éviter les contentieux ultérieurs qui sont toujours coûteux pour les deux parties.

- Si le droit d’opposition n’est pas reconnu pour les produits non similaires alors cela signifie qu’il n’aurait pas été possible de s’opposer à « Champagne » pour des cigarettes ou du parfum, à « Côtes de Bourgogne » pour des bières, « Bergerac » pour des meubles etc.