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Amendement N° COM-139 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 février 2014 par : M. César, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 bis A
Ajouter à la fin du premier alinéa la phrase suivante : « Ce rapport devra inclure des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 bis A prévoit l’élaboration d’un rapport sur la création d’une quatrième section au sein du Fonds national de gestion des risques en agriculture destinée à couvrir les risques de l’innovation, de l’expérimentation, et à sécuriser les nouvelles pratiques innovantes en agriculture.
La prise de risque par rapport au changement de pratique est un vrai sujet, et, elle n'est pas actuellement bien prise en compte par les dispositifs des politiques publiques. La priorité sur la gestion des risques reste cependant sur les aléas climatiques, sanitaires voir économiques (volatilité prix), qui sont un enjeu majeur. Dans ce contexte, il est impératif de ne pas affaiblir les moyens financiers de ces outils.
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