Amendement N° COM-140 (Rejeté)

L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent :

* la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera source de contentieux,

* ce caractère substantiel n’est pas adapté notamment aux terrains viticoles, qui sont davantage confrontés à des mitages successifs qu’à des projets d’urbanisation d’envergure,

* ce sont toutes les terres agricoles qu’il convient de protéger.

Il est proposé en conséquence de supprimer les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDCEA et de lui préférer un avis simple généralisé à l’ensemble des PLU y compris lorsqu’ils sont situés dans des territoires couverts par des SCoT (cf proposition d’amendement suivant).