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Amendement N° COM-144 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 février 2014 par : M. César, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
A l’alinéa 36 supprimer les mots : « pour une durée de minimale de dix ans. »
Exposé Sommaire :
Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de 10 ans alors que l’évolution des marchés reste inconnue. L’agriculteur doit pouvoir répondre en permanence aux signaux du marché.
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