Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-148 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 février 2014 par : M. César, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16 bis A
Rédiger ainsi cet article :
L’article 16 bis A (nouveau) est ainsi rédigé :
L’article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A - Au premier alinéa, après les mots « est immatriculée », supprimer les mots « sur sa déclaration ».
B - Sont ajoutés après le deuxième alinéa et avant le troisième alinéa quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’agriculture compétente au titre du 3° de l’article L. 511-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Les Chambres d’agriculture transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l’agriculture.
Toute personne immatriculée au registre de l’agriculture qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’immatriculation au registre.
Les Chambres d’agriculture établissent annuellement un rapport sur le contenu du registre de l’agriculture.
Un décret en Conseil d’Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques immatriculées au registre de l’agriculture ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
A ce titre, les Chambres d’agriculture mettent en œuvre un registre de l’agriculture ayant en autre une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles, où est inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole répondant aux critères d’accès aux aides publiques.
Un décret précise les conditions d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le répertoire des actifs agricoles, issu de l’article 16 bis A (nouveau) adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, introduit une condition pour l’octroi des aides publiques au titre de la PAC notamment et, répond en cela à la demande de l’Union européenne faite aux Etats membres dans le cadre des actes délégués de la réforme de la Politique Agricole Commune.
L’objet de cet article est, en effet, selon l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental « de mettre en place un répertoire des actifs agricoles pour identifier la partie de la population agricole considérée comme « professionnelle » et pour introduire une condition potentielle pour l’octroi de certaines aides publiques, en particulier au titre de la politique agricole commune »
Se trouvent cependant exclus, par les critères retenus :
* les pluriactifs agriculteurs à titre secondaire dont les revenus extérieurs excéderaient ses revenus agricoles alors même qu’ils participent au développement du territoire,
* les agriculteurs à titre exclusif qui exerce leur activité au sein d’une société par actions et qui possèdent un statut de président salarié tout en demeurant comme majoritaires dans le capital social de leur SAS.
En remplaçant cet article 16 bis A par un nouvel article, il est proposé de mettre en place une base plus large de recensement de l’ensemble des actifs agricoles au travers du registre de l’agriculture visé par l’article L. 311-2 du Code Rural, alimenté par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et complété par d’autres bases de données.
L’immatriculation des agriculteurs serait concomitante à leur déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’agriculture compétente, sans demander de leur part de réaliser une démarche supplémentaire dans la mesure où leur immatriculation serait automatique.
Ce registre, tout en lui donnant une fonctionnalité de répertoire des actifs, pourra ainsi répondre à d’autres finalités attendues, à savoir :
* prendre en compte l’évolution des formes d’entreprise dans le secteur agricole, ainsi que la diversité des statuts que peut recouvrir aujourd’hui la notion de chef d’exploitation,
* répondre aux besoins quotidiens des agriculteurs : immatriculation, délivrance de documents essentiels à la vie de l’entreprise ou ayant force probante, identité du conjoint collaborateur, délivrance d’une carte professionnelle..,
* définir les actifs professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.