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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : Mmes Nicoux, Bourzai, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 26
A l’article 12, après l’alinéa 26 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2 du Code de l’urbanisme, après les mots « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », ajouter les mots «, du potentiel agronomique », le reste sans changement.
Exposé Sommaire :
L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant.
Actuellement, un SCOT doit être élaboré sur la base d’un diagnostic établi au regard de prévisions économiques et démographiques de son territoire (article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme). Il peut ainsi exister une certaine carence en matière de prise en compte du potentiel agronomique du territoire.
Cet amendement vise donc à intégrer dans ce diagnostic la dimension de potentiel agronomique afin d’améliorer la connaissance de l’agriculture et contribuer ainsi à la préservation des terres agricoles.
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