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Amendement N° COM-150 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 février 2014 par : MM. D. Laurent, Doublet.
Supprimer l'alinéa 9
Exposé Sommaire :
Le maintien de la certification de conformité dans le dispositif officiel des modes de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer rend caduque l’alinéa 9.
Tel est l'objet du présent amendement.
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