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Amendement N° COM-155 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7
Après l’alinéa 7, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé
« 2° Bis D’assurer l’équité entre les agriculteurs et les autres actifs en matière de niveau de vie et de protection sociale »
Exposé Sommaire :
L’abrogation de l’article 1erde la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole que remplace cet article 1erfait perdre les objectifs en matière de recherche de parité de niveau de vie entre agriculteurs et autres actifs agricoles. Cet amendement vise à rétablir cet oubli.
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