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Amendement N° COM-185 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« d) à la cohérence avec la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation définie à l’article L.1. du présent code. »
Exposé Sommaire :
Le premier alinéa de cet article précise que le CSO participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Cet amendement vise à préciser que ce travail se fait en cohérence avec la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation définie à l’article L.1 du présent code (et de la présente loi).
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