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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : Mmes Nicoux, Bourzai, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 5
I - A l’alinéa 5, les mots « en prenant en compte » sont remplacés par les mots « pour répondre à ».
II - A l’alinéa 7, les mots « compte tenu des » sont remplacés par les mots « pour répondre à »
Exposé Sommaire :
L’article 15 crée les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) dont le rôle est de déterminer les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles.
Afin de clarifier le lien qui doit exister entre les objectifs du contrôle des structures et leur contenu, cet amendement précise que les schémas ne doivent pas seulement prendre en compte les objectifs précisés à l’article L. 331-1 du code rural (relatif au contrôle des structures) mais y répondre.
Cette précision semble tout à fait justifiée au vu des objectifs poursuivis par la présente loi.
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