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Amendement N° COM-195 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 10
Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée par l’autorité administrative après avis d’une commission régionale composée de représentants de : l’Etat ; les collectivités territoriales ; les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chambres d'agriculture ; les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les associations de protection de l’environnement agréées, les fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement et les associations de consommateurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions encadrant les GIEE en précisant que la reconnaissance de la qualité de GIEE se fait suite à un avis conforme d’une commission régionale créée spécifiquement pour ce dispositif expérimental. En effet, les dispositions actuelles d’encadrement sont très peu précises, alors que les GIEE bénéficieront de majorations d’aides publiques. Cet examen au niveau régional permettra de vérifier l’adéquation du projet pluriannuel avec le territoire concerné.
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