Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : Mmes Nicoux, Bourzai, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 73
À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emploi fait suite à une autorisation d’exploiter survenue après une mise à disposition de terres à une société.
Ce délai trop court laisse prévoir une réduction d’actifs agricoles à l’issue de celui-ci. Un délai de cinq ans obligerait à considérer un maintien d’emploi sur le moyen ou long terme, et à pérenniser le nombre d’actifs. Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.