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Amendement N° COM-211 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 35
Après l’alinéa 35 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tous ces avis et recommandations doivent être circonstanciés et préciser la prise en compte, le cas échéant, des modes de production, de transformation et de commercialisation de produits sous signes officiels de qualité et notamment issus de l’Agriculture Biologique. »
Exposé Sommaire :
Sur la base de l’exemple des avis émis en juillet 2013, ceux-ci l’ont été sans que la filière laitière biologique ait été informée préalablement de la saisie du médiateur des relations commerciales agricoles. Or, la situation de la filière laitière biologique6 est très différente de celle de la filière conventionnelle et ne nécessite pas les mêmes préconisations. De fait, de nombreux opérateurs ce sont néanmoins soumis aux préconisations générales entrainant des surcoûts logistiques importants répercutés sur les prix de ventes finaux (changements de tarifs / recalibrage des outils de facturation…) alors même que la filière laitière biologique n’avait pas émis de besoin de saisine.
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