Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-219 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 5
I. – Après le mot :
« préfet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« composée de quatre collèges, disposant d’un nombre égal de voix, représentant : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° La profession agricole, les opérateurs fonciers agricoles et comprenant au moins un propriétaire foncier ;
« 2° Les collectivités territoriales ;
« 3° Les autres partenaires dont l’État et les syndicats de salariés ;
« 4° Des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement qui exercent leurs activités sur l’ensemble du territoire national et des Organismes nationaux à vocation agricole et rurale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revoir la gouvernance des CDCEA de Métropole pour ajouter les organisations nationales de développement agricole et rural et la réorganiser sous forme de quatre collèges de poids identique.
Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise p. 7 que « Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives - consommateurs, environnementalistes...) doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ».
Par ailleurs, les CDCEA des Outre-Mer sont déjà organisées autour de quatre collèges. Par souci de cohérence, il convient donc que les CDCEA de Métropole soient, de la même façon, composées de quatre collèges équilibrés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.