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Amendement N° COM-22 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 27
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« et, en zone de montagne, d’une surface fixée dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convient en effet de considérer le morcellement des forêts dans ces territoires et la nécessité de ne pas les exclure, de fait, du dispositif des GIEEF.
Le projet de loi prévoit que les orientations et objectifs du Plan National Bois Forêt sont adaptés aux spécificités de chaque région au travers des programmes régionaux de la forêt et du bois qui fixent par massifs forestiers les priorités économiques, environnementale et sociales.
C’est pourquoi, ces programmes régionaux semblent des outils adaptés pour déterminer cette surface en fonction des spécificités territoriales.
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