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Amendement N° COM-222 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 9
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée»
les mots : «portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir l’avis conforme à l’ensemble des terres agricoles où sont produites des productions sous signe de qualité, étant entendu que ces productions participent de la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires françaises (forte valeur ajoutée) et qu’elles doivent de ce fait être protégées.
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