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Amendement N° COM-229 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 32
Supprimer les alinéas 32 et 33.
Exposé Sommaire :
L’intérêt d’une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L’ajout d’une limitation de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à ces seuls cas n’est pas utile.
Afin de mieux veiller à la protection du foncier agricole, cet amendement propose la suppression des deux alinéas concernés, qui ôtent à ladite commission une partie de ses prérogatives, alors que le renforcement de celle-ci est unanimement demandé.
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