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Amendement N° COM-23 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 31
A l’alinéa 31, le mot « conforme » est remplacé par le mot « simple ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 31 prévoit un avis conforme des structures de gestion collective sur le contrat de gestion et de commercialisation des GIEEF dont elles seraient en partie membres.
Cette situation risque de conduire à des situations de blocage avec la multiplication des structures et des risques d’avis divergents.
C’est pourquoi, cet amendement propose de remplacer l’avis conforme par un simple avis.
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