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Amendement N° COM-236 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que celles-ci atteignent une dimension économique viable »
les mots :
« qu’elles soient économiquement viables ».
Exposé Sommaire :
L’expression retenue par le projet de loi tend à imposer l’idée qu’il existerait une dimension minimale pour qu’une exploitation soit assurée de sa pérennité économique. Or, de nombreux facteurs entrent en jeu, la localisation et l’environnement commercial, la nature et la qualité de la production...
Il ne semble donc pas pertinent de prendre comme critère de décision la taille des exploitations mais plutôt d’évaluer leur viabilité en fonction des réalités locales. Le recours au terme de dimension pourrait conduire à cet écueil. Mettre en avant la notion de taille minimale des exploitations présente aussi un autre risque : celui d’aller vers toujours plus de concentration, ce qui a pour effet de vider les campagnes de leurs habitants avec les problèmes d’aménagement du territoire qui en découlent.
Nous savons aussi que les petites exploitations maintiennent plus d’emploi.
La nouvelle formulation proposée permet de lever ces ambiguïtés.
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