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Amendement N° COM-238 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 8
Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :
« vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l’information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles. ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’assurer une véritable transparence des SAFER auprès non seulement de l’administration, mais aussi de l’extérieur (du public, des syndicats, des agriculteurs, de la presse, etc.). Les déclarations d’intention d’aliéner, par exemple, une fois vidées des données personnelles pourront être rendues publiques, fluidifiant ainsi le marché du foncier. Cette transparence ne peut être assurée aujourd’hui que par des moyens adaptés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ainsi, cet amendement a pour objet de rappeler cette transparence large, et d’assurer la diffusion de l’information par Internet (et non par simple affichage en mairie).
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