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Amendement N° COM-24 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30 bis
Alinéa 11
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf à ce qu’ils soient contigus à des biens dont la commune ou l’Etat est propriétaire, les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation dans le domaine communal ou le transfert dans le domaine de l’Etat. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de s’engager dans la voie d’une meilleure structuration du foncier, en particulier forestier. Les communes et l’Etat n’ont pas vocation à conserver dans leur domaine les biens non bâtis acquis au titre de la procédure des biens sans maître. L’évolution de cette procédure doit permettre l’initiation d’opérations de restructuration du foncier à l’initiative des collectivités ou de l’Etat, en particulier par la remise de ces biens dans le circuit économique.
La très grande majorité des parcelles concernées par ce dispositif seront de petites surfaces et disséminées au milieu d’autres parcelles privées. Ceci justifie d’autant la modification proposée car le maintien de ces parcelles dans le patrimoine des communes ou de l’Etat n’aura en rien un effet restructurant.
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