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Amendement N° COM-248 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 27
L’alinéa 27 est ainsi rédigé
« 1° La présence dans leur conseil d'administration de trois collèges, disposant d’un nombre égal de voix, comportant des représentants : »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un équilibre des collèges dans le CA des SAFER, afin que les positions et propositions de toutes les parties prenantes soient prises en compte de manière équitable.
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