Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-249 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
En l’état actuel, les SAFER ne peuvent être que des sociétés anonymes. Cet alinéa est donc inutile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.