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Amendement N° COM-265 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 37
Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« IV Bis Dans le paragraphe IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts, les mots « est de 5% » sont remplacés par « est de 10% » et les mots « un taux de 10% » sont remplacés par les mots « un taux de 25% » »
Exposé Sommaire :
Cet article du Code général des impôts prévoit une taxation des terrains agricoles devenus constructibles. Cette taxation alimentant un fonds destiné à faciliter l'installation des agriculteurs. Nous proposons d'augmenter les taux de ces prélèvements sur des plus-values qui se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles.
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