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Amendement N° COM-268 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 5
A la première phrase, remplacer les termes « au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2 » par les termes « au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est strictement interdite, en application de l'article L. 331-1. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de revenir à une politique visant à contenir réellement les agrandissements en interdisant les autorisations d’exploiter dès lors que les seuils établis sont dépassés.
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