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Amendement N° COM-275 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas utile de mentionner un critère de refus pour existence d’une candidature prioritaire. On s’en doute. C’est l’objectif même du contrôle des structures que de donner priorité à l’installation et donc à une candidature plutôt qu’une autre.
Par ailleurs, la notion de preneur en place valide la pratique du droit de reprise qui peut se faire au détriment de candidats à l’installation.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
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