Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-278 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 73
Après l’alinéa 73, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le cinquième alinéa de l’article L. 331-7 est ainsi complété :
« Le représentant de l’Etat dans la région sursoit au versement des aides publiques européennes pour les terres concernées. » »
Exposé Sommaire :
La « règle » selon laquelle la sanction administrative ne s’applique pas aux aides dites « européennes » (DPU) n’est pas fondée en droit : elle s’appuie sur une réponse ministérielle faite vers 1995-96, et jamais soumise depuis à un jugement de la juridiction administrative. Il s’agit donc pas cet amendement de rétablir pour le préfet la faculté de retenir les aides publiques sur les terres objet de l’infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.