Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-279 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 5
A l’alinéa 5, supprimer les mots «, dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, »Par conséquent, supprimer l’alinéa 7.
Exposé Sommaire :
La surface minimale est un vrai frein à l’installation, or il est proposé actuellement de ne pas prendre en considération le temps de travail si le critère de surface n’est pas respecté, c’est une erreur (d’ailleurs la MSA est prête à abandonner le critère de surface).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.