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Amendement N° COM-28 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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