Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-288 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3
L’alinéa 3 est ainsi complété :
« Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation. »
Exposé Sommaire :
Le maintien de l’avis du ministre (responsabilité politique) sur les visas d’autorisation pour action de destruction des nuisibles est nécessaire alors que les Préfets ne disposent pas de capacité d’évaluation des risques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.