Amendement N° COM-293 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Joël Labbé 

Alinéa 3

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise de quelle façon les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l’avis proposé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 dudit code. ».

Exposé Sommaire :

Les processus d’évaluation et d’autorisation ne doivent pas être intégralement confiés au même organisme : l’expertise de l’ANSES en matière scientifique est reconnue mais la décision de mise sur le marché doit rester in fine du ressort de l’État. Cette responsabilité ne saurait être déléguée à une agence, quelle que soit l’excellence de celle-ci.

Afin d’assurer que l’évaluation des risques des produits vis-à-vis de l’homme (toxicité pour l’utilisateur et le consommateur des denrées) et de l’environnement (écotoxicité) soit effectivement réalisée, nous proposons que les Ministères en charge de la Santé et de l’Environnement conjointement au Ministère en charge de l’agriculture et à l’ANSES, assument la responsabilité de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytosanitaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion