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Amendement N° COM-300 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 13
L’alinéa 13 est ainsi complété :
« Il leur est imposé de participer à la conservation et à l’exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent »
Exposé Sommaire :
Il est important d’imposer aux détenteurs d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou à la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national de tenir à disposition de l’autorité compétente toutes les informations citées dans cet article.
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