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Amendement N° COM-301 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
A l’alinéa 2,
les termes « une expérimentation » sont remplacés par les termes « un plan d’actions »l’alinéa est complété par la phrase : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les objectifs de réduction et les sanctions applicables pour non-respect de ces objectifs. »
Exposé Sommaire :
La mise en place de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sont dans l’esprit d’une fiscalité écologique puisque les distributeurs ont une obligation de résultats de baisse de vente de produits phytopharmaceutiques qui si elle n’est pas respectée doit être sanctionnée par une amende, à l’instar des certificats d’économie d’énergie. Pour ce faire, il faut un plan d’actions et pas seulement une expérimentation.
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