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Amendement N° COM-311 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29 bis
Alinéa 4
La seconde phrase de l’alinéa 4 est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’application effective de l’article L.122-7-1 du code forestier, instauré par le présent projet de loi.
En contradiction avec l’objectif visé par l’introduction de cet article, la rédaction proposée ouvre la voie à la multiplication des contentieux, notamment sur la nature et le niveau d’opposabilité des « formalités » ainsi visées, ou encore sur le niveau de précision attendue quant à la définition des coupes et travaux concernés par l’application de ces dispositions.
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