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Amendement N° COM-317 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 60
A la fin de l’alinéa 60, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « . Le représentant de l'Etat dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir une disposition, actuellement en vigueur, relative à la localisation des mesures compensatoires aux défrichements. Sans caractère obligatoire, cette possibilité offerte à l’autorité administrative est, en outre, cohérente avec les dispositions s’appliquant dans le cadre de la mise en œuvre du principe « éviter, réduire, compenser » inscrit au Chapitre II du Titre II du Livre Ier du code de l’environnement, prévoyant que les compensations soient réalisées au plus près des habitats et habitats d’espèces visés par ce code.
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