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Amendement N° COM-346 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Poniatowski, Longuet, Beaumont, Billard, Martin, Trillard.
Alinéa 37 est modifié comme suit :
« Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faunesauvage, par le préfet qui vérifie, notamment qu’il est compatible avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L. 425-4 et qu’il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l’article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Il importe de prévoir l’avis de la CDCFS lorsqu’il s’agit de débattre du contenu du schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération départementale des chasseurs au regard du nouveau schéma de maîtrise des dangers sanitaires qui est prévu par la présente loi.
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