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Amendement N° COM-35 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 février 2014 par : MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, Pointereau, César, P. Leroy.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis
Alinéa 4
Modifier l’alinéa 4 comme suit :
- Après les mots « contribuer à la protection », sont insérés les mots « d’un Label Rouge »
- Après les mots « mentionnés aux articles », insérer les mots « L. 641-1, »
- Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, »
Exposé Sommaire :
Même objet que l’amendement 16 : amendement de coordination.
Cet article ajouté dans le cadre de la 1èrelecture à l’Assemblée Nationale, vient renforcer la protection des produits sous signes officiels de qualité, en offrant aux organismes de défense et de gestion, à travers l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’une marque dès lors que celle-ci pourrait porter atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété de ces produits.
Si cet article présente un intérêt considérable pour les filières sous signe officiel de qualité, il comporte néanmoins une faiblesse majeure : il ne concerne que les Appellations d’Origine Protégée (AOP) et les Indications Géographiques Protégées (IGP) et non le Label Rouge, un signe officiel de qualité pourtant défini dans le Code rural et particulièrement important, en France
Le présent amendement vise à permettre aux organismes de défense et de gestion des produits Label Rouge de bénéficier de ce même droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque portant potentiellement atteinte à leur label.
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