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Amendement N° COM-366 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Bizet.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
Exposé Sommaire :
Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages correspondent aux réalités de terrain ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Par ailleurs, en cas de modifications des arrêtés préfectoraux, les nouveaux prix de fermage doivent s’appliquer aux baux en cours.
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