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Amendement N° COM-368 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Bizet.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 411-73-1 ainsi rédigé:
« Bailleurs et preneurs peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation par le preneur des travaux sur les biens du bailleur et d’indemnisation du fermier ».
Exposé Sommaire :
Les bailleurs donnent difficilement leur accord à la réalisation de travaux par leur fermier car ils manquent de lisibilité sur le montant de l’indemnisation qui pourra éventuellement être due, par le propriétaire, au départ du fermier. Les preneurs n’effectuent donc pas les travaux nécessaires au développement de leur exploitation. Et quand ils passent outre l’accord du bailleur, ils s’exposent à n’avoir aucune indemnité. Pour faciliter la modernisation des exploitations, il convient de fixer contractuellement la nature des investissements et les règles de calcul de leur indemnisation au départ du fermier.
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