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Amendement N° COM-373 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 17 février 2014 par : M. César, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Couderc.
Après l'alinéa 23
Insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 313-3 du Code Forestier est ainsi rédigé :
« Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, ainsi que des itinéraires types de gestion. Ce document est élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa permettra d’intégrer au sein des codes de bonne pratique sylvicole (CBPS) des itinéraires types de gestion par grands types de peuplements, approuvés par le Centre Régional de la Propriété Forestière.
Le respect de prescriptions de ces itinéraires types de gestion adaptés aux grandes catégories de peuplements forestiers identifiés régionalement et annexés au CBPS permettra au propriétaire de bénéficier d’une garantie de gestion durable.
Cet amendement a aussi pour objet de rendre conforme cet article avec le projet loi qui modifie, en son article 29, alinéa 10, la dénomination de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois.
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