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Amendement N° COM-377 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 17 février 2014 par : M. César, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Couderc.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l’article L632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles" sont remplacé par les mots "les groupements constitués par les organisations professionnelles représentant la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et selon les cas de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles".
Exposé Sommaire :
Il est proposé au nom du parallélisme des formes, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les mêmes modalités de reconnaissance, en qualité d’organisations interprofessionnelles, des groupements constitués par les organisations professionnelles forestières. Il est proposé ainsi la même rédaction que celle prévue pour la production agricole à l’article 8 alinéa 2 du présent projet de Loi.
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