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Amendement N° COM-381 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 février 2014 par : MM. D. Laurent, Doublet.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter insérer un article rédigé comme suit:
I – Le premier alinéa de l’article L.411-3 du Code rural et de la pêche maritime est complété comme suit :
Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de 5 hectares.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre dans les conditions fixées par l’article R.411-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu pour ces dispositions »
II – Le I est applicable aux baux en cours.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à introduire dans le statut du fermage une disposition visant à encourager les propriétaires de très faibles surfaces, à pouvoir mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du Code civil et non du statut du fermage.
Cette disposition contribuerait fortement à faire diminuer les parcelles en état de friche.
Tel est l'objet de cet amendement.
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